La loi Alur est un texte qui fait référence à la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Cette loi concerne l’ensemble des acteurs du marché immobilier. Trouvez ici un résumé de la loi Alur destiné aux acteurs de l’immobilier. Que ce soit pour les propriétaires, les copropriétés, les locataires ou encore les agences de location.
Les spécificités de la Loi ALUR
Quel résultats sur les propriétaires ?
La loi Alur a des implications financières pour les propriétaires.
En effet lorsque le logement qu’ils louent se situe dans une zone tendue, ces derniers doivent respecter plusieurs règles :
- Le loyer réglementé et ne peut pas dépasser 20 % par rapport au loyer de référence.
- Il n’est plus possible d’augmenter les loyers entre deux locations sauf en respectant l’indice des loyers de référence (IRL)
- Des détecteurs de fumée doivent obligatoirement être installés par les propriétaires de biens en location.
Résumé de la Loi ALUR : préavis d’un mois
La loi Alur réduit le délai de préavis des locataires de 3 mois à 1 mois.
Cependant, les locataires doivent fournir un préavis de départ au propriétaire dans un courrier spécifique.
Toutefois, pour plus de clarté et de transparence administrative, nous conseillons aux locataires de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception.
Important : Certaines conditions exceptionnelles peuvent réduire le préavis à 1 mois, quelque soit la zone habitée. en cas de perte d’emploi, nouvel emploi ou mutation du locataire, ainsi que pour des raisons médicales ou à cause de l’attribution d’un logement aidé.
La copropriété et la loi ALUR
La loi Alur facilite le processus de vote des copropriétés en diminuant la majorité nécessaire pour approuver certaines résolutions.
Ainsi, la loi LAUR simplifie les résolutions sur les travaux. Cela concerne la préservation d’un bâtiment ou de la santé et de la sécurité physiques de ses occupants, les fins de restauration ou les exigences d’accessibilité.
Désormais, La majorité simple (50% + 1 vote) permet d’approuver ces résolutions.
Lorsqu’une vente concerne un logement dans une copropriété, le vendeur doit désormais fournir un ensemble d’éléments au futur acquéreur :
- Budget prévisionnel des charges courantes (2 exercices précédents la vente)
- Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété
- Les sommes dues par l’acheteur à la copropriété
- L’état des impayés au sein de la copropriété
- Quote-part du fond de travaux relatif aux lots vendus (uniquement s’il y a un fond de travaux)
- carnet d’entretien de l’immeuble
- Diagnostic de mise en copropriété de l’immeuble (uniquement si l’immeuble a plus de 15 ans)
- le règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division
- Procès verbaux des Assemblées Générales (3 ans)
L’obligation d’assurance
En effet, la loi ALUR oblige les propriétaires et copropriétaires à contracter une assurance responsabilité civile pour un logement occupé ou non.
Loi ALUR et dépôt de garantie
Désormais, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire (loyer ou autres charges dues, réparations effectuées…).
La loi régis le montant du dépot de garantie, son versement ainsi que sa restitution.
De plus lorsque le propriétaire exige un dépôt de garantie, son montant s’inscrit obligatoirement dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
- 2 mois si l’état des lieus de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée